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MessageSujet: Publicité interdite sur Top Pub   Publicité interdite sur Top Pub Icon_minitimeDim 19 Avr - 10:38

Voici un ajout au règlement :

1) Les publicités pour les forums, sites ou blogs de vente par niveau ou de vente pyramidale sont interdites sur le forum, en vertu de la loi belge

Citation :
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit la vente en boule de neige:
SECTION 10. - Des pratiques de vente illicites.
Art. 84. Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.
Est assimilée à la vente en chaîne, la vente «en boule de neige», qui consiste à offrir au consommateur des produits (ou services) en lui faisant espérer qu'il les obtiendra soit à titre gratuit, soit contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle, sous la condition de placer auprès de tiers, contre paiement, des bons, coupons ou autres titres analogues ou de recueillir des adhésions ou souscriptions.

Art. 105. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20 000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne et (aux articles 94/8, 12°, 15° et 16°, 94/11, 1°, 2° et 7°, relatifs aux pratiques commerciales déloyales).



La charte de l'hébergeur est disponible en cliquant ici

Toute publicité conforme à cette loi, sera automatiquement supprimée et corbeillée.

Nous vous remercions de respecter cette loi pour le bon fonctionnement du forum.

2) Les publicités pour forums, sites ou blogs promettant des gains d'argent sont totalement interdit.

Cordialement
BabyLove - Chris - Tonia

_________________

Les vrais amis se comptent sur les doigts d'une seule main.


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